Le DPE contient également des recommandations en matière de travaux pour améliorer le classement.
Un plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE et lutter contre les diagnostics de complaisance a été lancé en mars 2025 via divers textes :
- la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dont le cadre plus large est la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et aux aides publiques ;
- et 5 arrêtés.
Arrêté du 16 juin 2025, modifiant un arrêté du 20 juillet 2023
- Il instaure un contrôle des organismes de certification tous les 10 mois (15 mois auparavant) par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ;
- à compter du 1er octobre 2025, il met en place, un outil statistique intégré à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) permettant d’effectuer divers contrôles, notamment sur le nombre anormalement élevé de DPE réalisés par un diagnostiqueur (arrêté du 28 juillet 2025) ;
- les diagnostiqueurs sanctionnés pourront être inscrits sur une liste noire pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive.
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant un arrêté du 31 mars 2021
Cet arrêté à comme objectifs :
- de sécuriser les logiciels et lutter contre les fraudes : depuis le 1er juillet 2025 un QR code est attribué à chaque diagnostiqueur qui devra le présenter à son client lors de son intervention ;
- de vérifier la conformité du diagnostic : depuis le 1erseptembre 2025, un QR code en première page du DPE permet au propriétaire du logement d’accéder sur le site de l’Observatoire DPE-Audit géré par l’ADEME aux caractéristiques de son bien ;
- de renforcer la qualité du classement des logements : au 1er octobre 2025, le résultat du DPE (classe énergétique et de classe carbone) ne sera effectif qu’après sa transmission à l’observatoire de l’Ademe, afin d’éviter que le propriétaire fasse pression sur le professionnel pour obtenir un résultat immédiat.
Arrêté du 30 juin 2025 (JORF du 10 août 2025)
Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles un diagnostiqueur résident d’un autre État de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE peut réaliser des DPE en France.
L’arrêté est entré en vigueur le 11 août 2025
Arrêté du 28 juill. 2025 (JORF du 1er août 2025)
Il définit les anomalies qui peuvent être détectées lors de l’élaboration d’un DPE, en analysant ses données par comparaison statistique.
Exemple de non-conformité d’un DPE : lorsque l’activité du diagnostiqueur est manifestement irréalisable. Ce sera le cas lorsque le nombre de DPE de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois est supérieur strictement à 1 000.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Arrêté du 13 août 2025 (JORF du 26 août 2025)
Pour améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité, l’arrêté modifie le coefficient de conversion de l’électricité du DPE (actuellement fixé à 2,3, il va être abaissé à 1,9). Les DPE déjà réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valables pendant 10 ans et peuvent être utilisés.
A partir du 1er janvier 2026, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE en renseignant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport).
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
