Conseil Immobilier

Vos questions :

• Quels sont les frais liés à l’achat d’un bien immobilier ?
• Comment puis-je protéger mes droits en cas de vente immobilière ?
• Quelles sont mes obligations fiscales en tant que propriétaire immobilier ?
• Comment puis-je préparer la transmission de mon patrimoine immobilier à mes héritiers ?
• Quels sont mes droits et obligations en tant que locataire ?
• Comment puis-je contester un problème lié à une propriété que j’ai achetée ?
• Quelles sont les étapes pour effectuer une donation immobilière ?
• Comment puis-je financer l’achat d’un bien immobilier ?
• Quelles sont les règles à suivre lors de la construction d’une maison ou d’un immeuble ?
• Comment puis-je résilier un contrat de bail ?

Nos réponses d’experts :

• Les frais à prévoir lors de l’achat d’un bien immobilier : Acte d’achat (acte de vente), frais de notaire (comprenant les droits de mutation, les émoluments du notaire et les débours), frais d’agence immobilière (si applicable), frais de garantie (hypothèque, caution, etc.).
• Protéger ses droits lors d’une vente immobilière : Signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, vérification des documents liés à la propriété (titre de propriété, état hypothécaire, etc.), rédaction et enregistrement de l’acte de vente.
• Obligations fiscales pour les propriétaires immobiliers : Déclaration de revenus fonciers, paiement des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), respect des règles fiscales liées à la location (si le bien est loué).
• Transmettre son patrimoine immobilier aux héritiers : Rédaction d’un testament, établissement d’une donation, mise en place de démembrement de propriété, création de SCI (société civile immobilière) si nécessaire.
• Droits et obligations des locataires : Signature d’un contrat de bail (bail de location), état des lieux d’entrée et de sortie, paiement du loyer et des charges, respect des clauses du contrat de bail.
• Contester un problème lié à une propriété acquise : Assistance dans les procédures de litige (recours amiable, médiation, procès), examen des documents contractuels pour identifier les recours possibles.
• Étapes pour effectuer une donation immobilière : Rédaction d’un acte de donation, évaluation du bien, respect des règles de rapport et de réduction, enregistrement de la donation auprès des autorités fiscales.
• Financer l’achat d’un bien immobilier : Obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un établissement financier, établissement de l’acte de prêt hypothécaire.
• Règles à suivre lors de la construction d’une maison ou d’un immeuble : Vérification de la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et de construction, obtention des permis de construire, rédaction des contrats avec les entrepreneurs et les architectes.
• Résilier un contrat de bail : Notification écrite au propriétaire conformément aux conditions du bail, respect du préavis légal, réalisation de l’état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie.