Conseil aux collectivités

Vos questions :

• Comment créer une association ou une fondation locale ?
• Quelles sont les étapes pour créer une société publique locale (SPL) ?
• Comment procéder à une cession ou une acquisition immobilière pour une collectivité ?
• Quelles sont les démarches pour réaliser un projet d’aménagement urbain ?
• Comment constituer un syndicat intercommunal ou une communauté de communes ?
• Quelles sont les démarches pour créer ou modifier un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
• Comment mettre en place une régie municipale ?
• Quelles sont les règles à respecter pour réaliser un projet de marchés publics ?
• Quelles sont les obligations légales en matière de gestion financière des collectivités locales ?
• Comment gérer les contentieux administratifs ou fiscaux ?

Nos réponses d’experts :

• Création d’une association ou d’une fondation locale :
  Rédaction des statuts de l’association ou de la fondation, enregistrement et publication au Journal Officiel, rédaction des règlements internes le cas échéant.
• Étapes pour la création d’une société publique locale (SPL) :
  Élaboration des statuts de la SPL, approbation par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Cession ou acquisition immobilière pour une collectivité :
  Rédaction et vérification des actes de vente ou d’achat, recherche de propriété, vérification des titres de propriété, rédaction des actes notariés, suivi des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
• Réalisation d’un projet d’aménagement urbain :
  Analyse des règlements d’urbanisme, vérification de la faisabilité du projet, rédaction des actes nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.), suivi des procédures administratives et consultations des parties prenantes.
• Constitution d’un syndicat intercommunal ou d’une communauté de communes :
  Rédaction des statuts du syndicat intercommunal ou de la communauté de communes, publication des arrêtés préfectoraux, enregistrement des statuts et déclarations au greffe des associations ou au tribunal administratif le cas échéant.
• Création ou modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
  Élaboration du dossier de PLU, concertation avec les parties prenantes, rédaction des délibérations pour l’approbation du PLU par l’organe délibérant, suivi des procédures administratives et consultations publiques.
• Mise en place d’une régie municipale :
  Rédaction des statuts de la régie municipale, approbation par délibération de l’organe délibérant, publication des arrêtés préfectoraux, enregistrement des statuts et déclarations au greffe des associations ou au tribunal administratif.
• Réalisation d’un projet de marchés publics :
  Analyse des règles de la commande publique, rédaction des avis de publicité, rédaction des pièces du marché (cahier des charges, règlement de consultation, etc.), suivi des procédures de sélection des prestataires et rédaction des actes juridiques liés aux marchés.
• Gestion financière des collectivités locales :
  Conseil sur les règles budgétaires et comptables applicables, rédaction des délibérations budgétaires, vérification de la conformité des dépenses et des recettes aux règles en vigueur.
• Gestion des contentieux administratifs ou fiscaux :
  Représentation des collectivités devant les tribunaux administratifs ou fiscaux, rédaction des mémoires et plaidoiries, suivi des procédures judiciaires.