Conseil aux Entreprises

Vos questions :

• Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à mon entreprise ?
• Quelles sont les obligations légales pour la création d’une société ?
• Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle par rapport à une société ?
• Comment se déroule une augmentation de capital social ?
• Quelles sont les règles à respecter pour la nomination et le fonctionnement des organes de direction ?
• Comment procéder à la cession ou à la transmission de parts sociales ?
• Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’une fusion ou d’une scission de société ?
• Comment mettre en place un pacte d’actionnaires ?
• Quelles sont les règles à respecter en matière de distribution des dividendes ?
• Quelles sont les responsabilités des dirigeants et des associés en cas de difficultés financières de la société ?

Nos réponses d’experts :

• Choix de la forme juridique pour votre entreprise : Rédaction des statuts, choix de la structure juridique (SARL, SAS, SA, etc.), rédaction des actes de constitution.
• Obligations légales lors de la création d’une société : Rédaction des statuts, dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), publication d’une annonce légale.
• Comparaison entre entreprise individuelle et société, avantages et inconvénients: Conseils sur le régime fiscal et social, rédaction des statuts si création d’une société.
• Procédure d’augmentation du capital social : Modification des statuts, convocation d’une assemblée générale, enregistrement des décisions prises en AG.
• Règles relatives à la nomination et au fonctionnement des organes de direction : Rédaction des clauses relatives aux organes de direction dans les statuts, rédaction des PV d’assemblées.
• Cession ou transmission de parts sociale, démarches à suivre : Rédaction d’un acte de cession de parts sociales, modification des statuts si nécessaire, formalités d’enregistrement.
• Conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusion ou de scission de société : Rédaction du projet de fusion ou de scission, établissement des rapports de présentation, approbation des opérations par les assemblées générales.
• Mise en place d’un pacte d’actionnaires et les étapes à suivre : Rédaction du pacte d’actionnaires, enregistrement du pacte, formalités de publicité.
• Règles à respecter pour la distribution des dividendes : Rédaction de la décision de distribution des dividendes, tenue de l’assemblée générale, enregistrement des décisions.
• Responsabilités des dirigeants et associés en cas de difficultés financières de la société : Conseils sur les responsabilités légales, assistance dans la mise en œuvre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire si nécessaire.